Obligation vaccinale et IEF

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Re: Obligation vaccinale et IEF

Message par Sandrine le Mar 21 Nov - 14:21

Je trouve ce texte clair et "percutant". Je signe
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Re: Obligation vaccinale et IEF

Message par Merepoule le Mar 21 Nov - 14:23

@Ecole hors du temps : je vais rajouter ton article de loi et ton commentaire à la fin du billet
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Re: Obligation vaccinale et IEF

Message par Merepoule le Mar 21 Nov - 14:38

il y a des fautes de frappe et d'orthographe que je corrige directement sur blogger. Donc pas d'affolement ici ! Wink
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Re: Obligation vaccinale et IEF

Message par Ecole hors du temps le Mar 21 Nov - 16:09

@Merepoule

Attention à cette partie : "L'inspecteur donne 15 jours aux parents pour inscrire leur enfant non-vacciné dans l'établissement de leur choix ; ce qu'ils seront obligés de faire sous peine de saisine du procureur."

L'inspecteur donne une injonction de scolarisation mais seul un juge administratif pénal peut valider cet acte. Aucun Maire ne peut accepter une injonction venant l'IEN directement. Il faut au préalable qu'un juge même en référer l'accepte.

"Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis." article 111-5 du Code pénal
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417179

Dans les faits :

_ Second contrôle négatif
_ Injonction établit
_ Transmission au procureur de la république avec demande de validation par une juridiction pénale par l'IEN ou DSDEN.
_ En cas de validation, transmission au Maire de la commune qui en prend acte
_ Les parents sont dans l'obligation de scolarisé dans les 15 jours sinon en cas de refus
=> Il y a une nouvelle demande de rescolarisation avec un risque plus fort pénalement pour les parents (art L 227-17-1 du code pénal)






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Re: Obligation vaccinale et IEF

Message par Merepoule le Mar 21 Nov - 16:18

@Ecole hors du temps :

"Comment ça se passe dans le cas d'une obligation de scolarisation?
Dans un premier temps, les parents doivent s'exécuter quant à la scolarisation. Dans les faits et sans entrer dans tous les détails administratifs, l'inspecteur établit un rapport de second contrôle négatif et signifie à la famille l'injonction de scolarisation. La demande est alors transmise au procureur pour validation. C'est ensuite transmis au maire qui prend acte. La famille dispose alors de 15 jours pour inscrire leur enfant non-vacciné dans l'établissement de leur choix ; ce qu'ils seront obligés de faire sous peine de sanctions pénales. Puis une fois l'enfant non-vacciné scolarisé, les parents auront ensuite 3 mois pour le faire vacciner. Ils devront se mettre en conformité vaccinale dans un deuxième temps."

C'est mieux?
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Re: Obligation vaccinale et IEF

Message par Ecole hors du temps le Mar 21 Nov - 16:20

@Merepoule

Parfait ! cheers
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Re: Obligation vaccinale et IEF

Message par Merepoule le Mar 21 Nov - 16:53

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