circulaire pages 9 et 10

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

circulaire pages 9 et 10

Message par chouette y a cindy le Mer 5 Avr - 10:35

pages 9 et 10
avatar
chouette y a cindy

Messages : 695
Date d'inscription : 22/09/2016
Age : 37
Localisation : Finistère sud

https://chouetteyaplusecole.wordpress.com/

Revenir en haut Aller en bas

Re: circulaire pages 9 et 10

Message par Ecole hors du temps le Mer 5 Avr - 12:46

Page 9 - Partie II.3.3.c Qui procède à ce contrôle ? - 3ème paragraphe. Partie psychologue scolaire. Je remet donc la législation sur ce point : 

Pour le psychologue scolaire (mais là je pense que les associations vont agir également), je remet la législation sur ce point (copier coller de la lettre type) : 

La législation en vigueur me laisse libre du choix du praticien et que celui-ci ne peut être imposé par votre service, sans mon consentement. 


En effet, l’article 9 et 11 du code de déontologie des psychologues : 
Avant toute intervention, le psychologue s’assure du consentement libre et éclairé de ceux qui le consultent ou qui participent à une évaluation, une recherche ou une expertise. Il a donc l’obligation de les informer de façon claire et intelligible des objectifs, des modalités et des limites de son intervention, et des éventuels destinataires de ses conclusions.” (art. 9)



L’évaluation, l’observation ou le suivi au long cours auprès de mineurs ou de majeurs protégés proposés par le psychologue requièrent outre le consentement éclairé de la personne, ou au moins son assentiment, le consentement des détenteurs de l’autorité parentale ou des représentants légaux.” (art. 11)


Par ailleurs, l'article L 1110-8 du Code de la santé publique - 1°alinéa stipule le libre choix du praticien : 
“Le droit du malade au libre choix de son praticien [...]”


Enfin, je vous rappelle qu’en vertu de la circulaire n°90-083 du 10 avril 1990 “Missions des psychologues scolaires” (partie 1.2 “Examens cliniques et psychométriques” - 1er paragraphe)
“Ils sont effectués à l'école par le psychologue scolaire à la demande des maîtres, des intervenants spécialisés ou des familles. Les examens individuels ne peuvent être entrepris sans l'autorisation de ces dernières. [...]”



Conformément à l'article L 541-1 du Code de l'éducation - 3° alinéa, je donnerai un certificat médicale : 

“Les parents ou tuteurs sont tenus, sur convocation administrative, de présenter les enfants à ces visites, sauf s'ils sont en mesure de fournir un certificat médical attestant qu'un bilan de leur état de santé physique et psychologique a été assuré par un professionnel de santé de leur choix.”


Et il y a les liens directs sur les lois et législations si besoin d'impression !
avatar
Ecole hors du temps

Messages : 383
Date d'inscription : 04/11/2016
Age : 36
Localisation : Boulogne-sur-mer

https://uneautreecolepourmesenfants.wordpress.com/

Revenir en haut Aller en bas

Re: circulaire pages 9 et 10

Message par Sandrine le Mer 5 Avr - 16:17

Vu les différents code (psy, de la santé et de l'éducation ) , il me semble que cela ne sera pas difficile de faire annuler cette mention du psy sco dans les contrôles.
avatar
Sandrine

Messages : 126
Date d'inscription : 22/09/2016
Age : 42
Localisation : Bretagne

Revenir en haut Aller en bas

Re: circulaire pages 9 et 10

Message par Ecole hors du temps le Mer 5 Avr - 17:34

@Sandrine a écrit:Vu les différents code (psy, de la santé et de l'éducation ) , il me semble que cela ne sera pas difficile de faire annuler cette mention du psy sco dans les contrôles.

Non aucun soucis surtout que par rapport à UNIE, je cite la circulaire des psychologues scolaires. Donc je suis bien plus précise.

Mais le code de déontologie des psychologues s'applique à tous les psychologues, peut importe leurs spécialités. Les psychiatre par contre sont de véritable médecins et doivent être inscrit à l'ordre des médecins.
avatar
Ecole hors du temps

Messages : 383
Date d'inscription : 04/11/2016
Age : 36
Localisation : Boulogne-sur-mer

https://uneautreecolepourmesenfants.wordpress.com/

Revenir en haut Aller en bas

Re: circulaire pages 9 et 10

Message par Ecole hors du temps le Jeu 6 Avr - 10:27

Page 10 - II.3.6 Suites réservées au second contrôle

Je tiens à préciser que la mise en demeure est un acte administratif. 

Le MEN devrait préciser que la mise en demeure sera rendu effective uniquement après présentation de l'acte devant une juridiction pénale. 

article 111-5 du Code pénal



"Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis."


Si @ludmilouchka pouvait préciser si aussi le Conseil d'Etat s'applique sur cette décision ou faire une analyse : 


Et donc pour appliquer la partie (page 11) II.4.3 Cas du non-respect de la mise en demeure d'inscrire l'enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé. 
C'est uniquement après que l'acte administratif a été vu par le juge. 
Sinon cela peut être un vice de procédure et retombe comme la décision du TA de Dijon, 12 janvier 2017, n°1602088


Le maire ne pouvant qu'exécuter des actes administratifs après que celui-ci a été respecté dans sa procédure. 


"Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs."




"Dans le cas où le maire, en tant qu'agent de l'Etat, refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le représentant de l'Etat dans le département peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial."



Soit le MEN prouve juridiquement que l'acte de rescolarisation est légale autre que par l'article L 131-10 du code de l'éducation, soit il doit être présenté même en référé par un juge pour la bonne éduforme de l'acte. 

Sinon le maire peut refuser l'exécution de l'acte administratif prescrit par l'autorité compétente de l'Etat.
avatar
Ecole hors du temps

Messages : 383
Date d'inscription : 04/11/2016
Age : 36
Localisation : Boulogne-sur-mer

https://uneautreecolepourmesenfants.wordpress.com/

Revenir en haut Aller en bas

Re: circulaire pages 9 et 10

Message par Ecole hors du temps le Jeu 6 Avr - 10:49

D'ailleurs il existe une jurisprudence dans ce cadre qui a déjà annulé une procédure de suspension de rescolarisation : 

Décision CE, 13 janvier 2014, n°370323 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028466332&fastReqId=52340353&fastPos=1
avatar
Ecole hors du temps

Messages : 383
Date d'inscription : 04/11/2016
Age : 36
Localisation : Boulogne-sur-mer

https://uneautreecolepourmesenfants.wordpress.com/

Revenir en haut Aller en bas

Re: circulaire pages 9 et 10

Message par Ludmilouchka le Ven 7 Avr - 21:05

@Ecolehorsdutemps
désolée je viens de voir ton tag.
Je n'ai pas le temps de me pencher dessus même d'ici mardi je suis à chaud sur trois points dont la circulaire en sus de ma famille. Mais de toute façon il ne s'agit pas d'être au top sur ces "détails" pour mardi. Plutôt d'être clair dans les grandes lignes et un petit peu plus. Après on se penchera sur tout cela au fur et à mesure selon les issues de mardi et urgences qui en découlent ou pas. Je retiens ton argumentation et note dans un document.
avatar
Ludmilouchka

Messages : 123
Date d'inscription : 29/10/2016
Age : 40
Localisation : France Auvergne

http://laciedesloulousbis.blogspot.fr/

Revenir en haut Aller en bas

Re: circulaire pages 9 et 10

Message par Ecole hors du temps le Sam 8 Avr - 8:29

@ludmilouchka

On fait @et on tape le nom seulement le mien pose autant problème que celui de cindy. Bref

J'ai expliqué mon problème sur facebook. 

Pour le CNED, même si c'est un droit et usage, ils ajoutent des conditions non réglementés donc là on a un problème de fond qui n'est pas normal et les associations peuvent rendre caduque cette circulaire (cf Affaire Duvignères) https://fr.wikipedia.org/wiki/Arr%C3%AAt_Duvign%C3%A8res

Je remet sur Facebook
avatar
Ecole hors du temps

Messages : 383
Date d'inscription : 04/11/2016
Age : 36
Localisation : Boulogne-sur-mer

https://uneautreecolepourmesenfants.wordpress.com/

Revenir en haut Aller en bas

Re: circulaire pages 9 et 10

Message par Enid le Sam 8 Avr - 9:03

@ suivi du nom entre guillemets
@Ecole hors du temps
avatar
Enid

Messages : 587
Date d'inscription : 21/09/2016
Age : 31
Localisation : Ille-et-Vilaine

Revenir en haut Aller en bas

Re: circulaire pages 9 et 10

Message par Ludmilouchka le Sam 8 Avr - 10:12

Sincèrement je ne crois pas qu'elles vont y penser. As-tu vu quelque chose dans ce sens chez elles?
avatar
Ludmilouchka

Messages : 123
Date d'inscription : 29/10/2016
Age : 40
Localisation : France Auvergne

http://laciedesloulousbis.blogspot.fr/

Revenir en haut Aller en bas

Re: circulaire pages 9 et 10

Message par Ludmilouchka le Jeu 20 Avr - 15:06

avatar
Ludmilouchka

Messages : 123
Date d'inscription : 29/10/2016
Age : 40
Localisation : France Auvergne

http://laciedesloulousbis.blogspot.fr/

Revenir en haut Aller en bas

Re: circulaire pages 9 et 10

Message par Ecole hors du temps le Ven 21 Avr - 7:58

ok
avatar
Ecole hors du temps

Messages : 383
Date d'inscription : 04/11/2016
Age : 36
Localisation : Boulogne-sur-mer

https://uneautreecolepourmesenfants.wordpress.com/

Revenir en haut Aller en bas

Re: circulaire pages 9 et 10

Message par Contenu sponsorisé


Contenu sponsorisé


Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum