Circulaire page 3 et 4

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Circulaire page 3 et 4

Message par chouette y a cindy le Mer 5 Avr - 10:33

juste les pages 3 et 4
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Re: Circulaire page 3 et 4

Message par Ecole hors du temps le Mer 5 Avr - 11:12

Je remarque Page 4 au tout début (mais c'est uniquement en cas de petit pic on va dire)

1er paragraphe ligne 1 à 3 :.... Les familles qui sont soutenues dans leur démarche d'instruction dans la famille par des cours d'enseignement à distance doivent également....


Si on argumente ou les associations le demande pour une aide financière comme l'allocation de rentrée scolaire. Je rappelle que malgré la priorité dans un établissement comme stipulé dans l'article L 131-1-1 du Code de l'éducation, l'article L 111-2 du Code de l'éducation dit : 

"Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation.
La formation scolaire favorise l'épanouissement de l'enfant, lui permet d'acquérir une culture, le prépare à la vie professionnelle et à l'exercice de ses responsabilités d'homme et de citoyen. Elle prépare à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. Elle développe les connaissances, les compétences et la culture nécessaires à l'exercice de la citoyenneté dans la société contemporaine de l'information et de la communication. Elle favorise l'esprit d'initiative. Les familles sont associées à l'accomplissement de ces missions.
Pour favoriser l'égalité des chances, des dispositions appropriées rendent possible l'accès de chacun, en fonction de ses aptitudes et de ses besoins particuliers, aux différents types ou niveaux de la formation scolaire.
L'Etat garantit le respect de la personnalité de l'enfant et de l'action éducative des familles."

La formation scolaire peut être établit par les parents eux-mêmes sans que cela ne dénature le fait de respecter le socle commun. Les parents restent donc libres de l'enseignement dispensés auprès des enfants ainsi que du choix libre et pédagogique (art. R 131-14 du code de l'éducation)

Dans ce cadre le Ministère de l'Education Nationale doit être favorable à l'appui auprès du Ministère de l'action des familles et de la Santé pour ouvrir sur présentation du certificat du IA-DASEN pour l'allocation de rentrée scolaire notamment. 

Je souligne que les organismes d'enseignements à distance malgré le contrôle pédagogique de l'Etat n'ont pas d'obligation légale de respecter le socle commun puisque qu'ils ne sont pas mentionnés dans la partie "Publics concernés" du décret de 2015 : décret n° 2015-372 du 31-3-2015 - J.O. du 2-4-2015
"Publics concernés : élèves en cours de scolarité obligatoire des écoles élémentaires, des collèges et lycées publics et privés sous contrat de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole, et, pour l'annexe, les enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat."
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Re: Circulaire page 3 et 4

Message par Ecole hors du temps le Mer 5 Avr - 12:17

Et s'ils s'opposent revenir à la page 2
 I.4 Lien entre l'instruction dans la famille et l'enseignement à distance 

Noter que l'enseignement à distance quand les enfants y sont inscrits que cela relève bien de l'instruction dans la famille pour les déclarations comme pour les contrôles par conséquence. 

Si on invoque comme je le stipule page 14, s'il incite sur le certificat de scolarité par le fait de le donner en début d'année d'études en invoquant la circulaire suivante : Circulaire DSS/2 B no 2004-618 du 21 décembre 2004 relative à l’allocation de rentrée scolaire - NOR : SANS0430698C

1°) elle date de 2004 et la loi du 5 mars 2007 a modifié l'article L 131-10
2°) C'est une circulaire donc par rapport à une loi (art L 335-15 du code de l'éducation) elle est inférieure dans la hiérarchie des normes. 

On a une porte ouverte directe et argumentaire sur l'Ars. Bien ficelé et argumenter. M. Noblecourt va faire une drôle de tête.
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Message par Sandrine le Mer 5 Avr - 13:56

L'autre folle qui encourage les familles à ne pas faire de déclaration quand les enfants sont en cpc va l'avoir mauvaise.
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Re: Circulaire page 3 et 4

Message par Sandrine le Mer 5 Avr - 13:57

C'est très bien que cette circulaire clarifie parfaitement ce point.
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Re: Circulaire page 3 et 4

Message par chouette y a cindy le Mer 5 Avr - 15:21

oui  c'est enfin écrit noir sur blanc , le rémy aussi et son site pourri qui incite les parents à ne pas faire les déclarations en cpc
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Re: Circulaire page 3 et 4

Message par chouette y a cindy le Mer 5 Avr - 15:50

page 4
cette histoire de "pré-déclaration" en juin  devrait être plus claire

- soit on peut déclarer à partir de juin ,pourquoi pas
- soit le retour de se courrier , vaut pour déclaration d'ief  auprès de l'académie


Accusé de réception de l'IA-DASEN


Aucune obligation d'envoyer le certificat d'ief à la CAF , c'est écrit noir sur blanc
 .....qui pourra être présenté à l'organisme débiteur de prestations familiales ....

question technique : si la caf nous réclame l'ars , nous ne pouvons être tenu responsable de la non communication entre les service administratif ?
C'est à l'académie de prévenir que les enfants font l'ief et non pas de versement ars ?
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Re: Circulaire page 3 et 4

Message par Ecole hors du temps le Mer 5 Avr - 16:38

@chouette y a cindy a écrit:page 4
cette histoire de "pré-déclaration" en juin  devrait être plus claire

- soit on peut déclarer à partir de juin ,pourquoi pas
- soit le retour de se courrier , vaut pour déclaration d'ief  auprès de l'académie


Accusé de réception de l'IA-DASEN


Aucune obligation d'envoyer le certificat d'ief à la CAF , c'est écrit noir sur blanc
 .....qui pourra être présenté à l'organisme débiteur de prestations familiales ....

question technique : si la caf nous réclame l'ars , nous ne pouvons être tenu responsable de la non communication entre les service administratif ?
C'est à l'académie de prévenir que les enfants font l'ief et non pas de versement ars ?

@chouetteyacindy en faite tu dois avoir ton attestation annuellement si au cas où (car l'administration est dans l'automatisation des données et simplification administrative) la CAF lors d'un contrôle te demande de justifier et elle peut de façon rétroactive sur les 5 années précédentes mais ne peut te réclamer que l'équivalent de 2 ans au niveau des montants, en guise de caractère indu.
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Re: Circulaire page 3 et 4

Message par Ecole hors du temps le Mer 5 Avr - 16:40

Par contre c'est la CAF qui a accès à la base de données de la Mairie. L'IA a accès également à cette même base.
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