Réflexions sur la Convention Internationale des Droits de l'Enfants (CIDE)

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Réflexions sur la Convention Internationale des Droits de l'Enfants (CIDE)

Message par Merepoule le Ven 27 Jan - 17:57

http://www.humanium.org/fr/convention/

Article 9 :

1. Les Etats parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l’enfant, ou lorsqu’ils vivent séparément et qu’une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l’enfant.


Souvent les associations encouragent les familles IEF à se servir de cet article pour refuser que l'enfant soit interrogé dans une pièce à part. Moi je lis plutôt qu'il s'agit de séparation longue rien à voir avec une séparation le temps d'un entretien, les exemples donnés prouvent l'esprit du législateur non?
je comprends mieux pourquoi les inspecteurs ne veulent pas en tenir compte...c'est un peu bancal...

Article 28

1. Les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant à l’éducation, et en particulier, en vue d’assurer l’exercice de ce droit progressivement et sur la base de l’égalité des chances :

a) Ils rendent l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous;

b) Ils encouragent l’organisation de différentes formes d’enseignement secondaire, tant général que professionnel, les rendent ouvertes et accessibles à tout enfant, et prennent des mesures appropriées, telles que l’instauration de la gratuité de l’enseignement et l’offre d’une aide financière en cas de besoin;

c) Ils assurent à tous l’accès à l’enseignement supérieur, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés;

d) Ils rendent ouvertes et accessibles à tout enfant l’information et l’orientation scolaires et professionnelles;

e) Ils prennent des mesures pour encourager la régularité de la fréquentation scolaire et la réduction des taux d’abandon scolaire.

2. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que la discipline scolaire soit appliquée d’une manière compatible avec la dignité de l’enfant en tant qu’être humain et conformément à la présente Convention.

3. Les Etats parties favorisent et encouragent la coopération internationale dans le domaine de l’éducation, en vue notamment de contribuer à éliminer l’ignorance et l’analphabétisme dans le monde et de faciliter l’accès aux connaissances scientifiques et techniques et aux méthodes d’enseignement modernes. A cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.

L'Etat doit donc tout mettre en oeuvre pour garantir un accès à l'instruction


Dernière édition par Merepoule le Mar 31 Jan - 15:04, édité 1 fois
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Re: Réflexions sur la Convention Internationale des Droits de l'Enfants (CIDE)

Message par Merepoule le Ven 27 Jan - 17:59

Article 29

Observation générale sur son application
1. Les Etats parties conviennent que l’éducation de l’enfant doit viser à :
a) Favoriser l’épanouissement de la personnalité de l’enfant et le développement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités;

b) Inculquer à l’enfant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et des principes consacrés dans la Charte des Nations Unies;

c) Inculquer à l’enfant le respect de ses parents, de son identité, de sa langue et de ses valeurs culturelles, ainsi que le respect des valeurs nationales du pays dans lequel il vit, du pays duquel il peut être originaire et des civilisations différentes de la sienne;

d) Préparer l’enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d’égalité entre les sexes et d’amitié entre tous les peuples et groupes ethniques, nationaux et religieux, et avec les personnes d’origine autochtone;

e) Inculquer à l’enfant le respect du milieu naturel.


2. Aucune disposition du présent article ou de l’article 28 ne sera interprétée d’une manière qui porte atteinte à la liberté des personnes physiques ou morales de créer et de diriger des établissements d’enseignement, à condition que les principes énoncés au paragraphe 1 du présent article soient respectés et que l’éducation dispensée dans ces établissements soit conforme aux normes minimales que l’Etat aura prescrites.

Je comprends donc que l'Etat se dotent de programmes scolaires qui répondent à ses points et s'assurent y compris dans les contrôles IEF, que les parents en tiennent compte. "au regard des cycles"...finalement l'Etat pourrait invoquer la CIDE pour se justifier?
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Re: Réflexions sur la Convention Internationale des Droits de l'Enfants (CIDE)

Message par Merepoule le Ven 27 Jan - 18:01

je reprendrai demain
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Re: Réflexions sur la Convention Internationale des Droits de l'Enfants (CIDE)

Message par Enid le Mar 31 Jan - 8:51

Note volante : si on prend la CIDE, il n'est jamais écrit que si les parents sont prioritaires dans les choix éducatifs, l'état soit désengagé de ses responsabilités dans le cas où les parents assument l'instruction. Pareil dans la législation française.
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Enid

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Re: Réflexions sur la Convention Internationale des Droits de l'Enfants (CIDE)

Message par Invité le Mar 31 Jan - 11:18

Après la ratification de la CIDE en 1989 par la France, toute une législation s'est mise en place.
Même si à l'heure actuelle les droits des enfants sont encore trop souvent bafoués, je pense que se servir de l'article 9 lors d'un contrôle pédagogique est tout à fait hors propos.
Cet article souligne l'intérêt de l'enfant dès lors que des problèmes sont avérés au sein de la famille et tend à vouloir éviter le retrait systématique de l'enfant.
Il n'a absolument rien à voir avec une inspection pédagogique.

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Re: Réflexions sur la Convention Internationale des Droits de l'Enfants (CIDE)

Message par Merepoule le Mar 31 Jan - 11:21

oui fargo, c'est exactement ce que j'ai découvert en me penchant sur le texte. La "séparation" dont il est question n'a rien à voir avec l'enfant est dans une pièce et vous dans celle d'à côté pendant 20 minutes ou 1 heure. Il fait référence à des contextes sociaux lourds. Sinon, on serait obligé de laisser tous les parents dans les salles de classe à l'école toute la journée...!!
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Re: Réflexions sur la Convention Internationale des Droits de l'Enfants (CIDE)

Message par Merepoule le Mar 31 Jan - 15:08

2. Aucune disposition du présent article ou de l’article 28 ne sera interprétée d’une manière qui porte atteinte à la liberté des personnes physiques ou morales de créer et de diriger des établissements d’enseignement, à condition que les principes énoncés au paragraphe 1 du présent article soient respectés et que l’éducation dispensée dans ces établissements soit conforme aux normes minimales que l’Etat aura prescrites. (article 29)
Par conséquent c'est bien l'Etat qui décide des normes
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Re: Réflexions sur la Convention Internationale des Droits de l'Enfants (CIDE)

Message par Merepoule le Mar 31 Jan - 15:47

le CIDE a-t-il valeur de loi? ou les pays l'ayant ratifié doivent faire des lois nationales en accord avec la CIDE?
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Message par Invité le Mar 31 Jan - 15:54

La ratification de la CIDE engage le pays envers l'ONU. Entre alors en vigueur une législation en adéquation avec ladite convention.
Ce qui nous sert de loi c'est le Code de l'Education, le Code la Famille...

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Message par Merepoule le Mar 31 Jan - 16:02

donc par conséquent, si je te comprends bien, brandir sa convention le jour du contrôle c'est une fausse bonne idée?
Ce qui confirmerait les refus clairs et nets des inspecteurs d'en tenir compte.

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Re: Réflexions sur la Convention Internationale des Droits de l'Enfants (CIDE)

Message par Invité le Mar 31 Jan - 16:41

C'est carrément une mauvaise idée selon moi, à moins de vouloir jouer au bras de faire car nos lois sont assez explicites comme cela et si elles ne le sont pas suffisamment la diplomatie vaut toujours mieux.

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Message par Invité le Mar 31 Jan - 16:42

"Au bras de fer" c'est mieux, désolée hihi

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Re: Réflexions sur la Convention Internationale des Droits de l'Enfants (CIDE)

Message par Merepoule le Mar 31 Jan - 16:43

on est d'accord sur l'approche mais je me situe sur un niveau purement juridique: a-t-on le droit de la faire? L'inspecteur doit il légalement tenir compte de la CIDE (sachant qu'après lecture de toute façon, ça ne correspond pas à la situation)
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Message par Invité le Mar 31 Jan - 16:56

Je pense que s'il balaie la convention d'un revers de bras c'est qu'elle n'est pas justifiée lors du contrôle.
En effet, les articles de lois qui nous concernent sont faits en accord avec la convention.
Lui, est un intervenant désigné afin de vérifier que nous, parents, garantissons à nos enfants le droit à l'éducation.
La CIDE peut être brandie par les 2 parties dans ce cas.
Maintenant, face à d'éventuels abus, des articles de lois sont tout aussi efficaces.
Pour faire simple :
- si l'inspecteur respecte les lois il respecte la convention
- si le parent-instructeur respecte les lois , il respecte la convention



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Re: Réflexions sur la Convention Internationale des Droits de l'Enfants (CIDE)

Message par Merepoule le Mar 31 Jan - 17:02

oui donc les lois/décrets/ciculaires découlent de la CIDE. Donc si l'inspecteur sépare parent et enfant, la CIDE ne contredit rien en fait puisque rien n'est dit à ce sujet si dans la loi, ni dans le décret ni dans la circulaire? D'autant plus que nous avons vu qu'il s'agit d'une utilisation biaisée de l'article
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Re: Réflexions sur la Convention Internationale des Droits de l'Enfants (CIDE)

Message par chouette y a cindy le Mar 31 Jan - 17:12

je croyais que les lois européennes passaient devant les lois françaises ?
désolée je fais mon boulet mais tout ce qui est législatif j'ai souvent une grosse envie de partir en courant
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Re: Réflexions sur la Convention Internationale des Droits de l'Enfants (CIDE)

Message par Merepoule le Mar 31 Jan - 17:20

oui mais là ce n'est pas une loi, c'est une convention et elle n'est pas européenne mais internationale.
J'ai ouvert un post d'ailleurs sur le point précis de la séparation enfant/parent parce que j'ai souvent lu que c'était notre droit de refuser mais je voudrais savoir où c'est écrit. (je me situe au niveau du droit pas de ce que je pense être bien pour l'enfant)
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Re: Réflexions sur la Convention Internationale des Droits de l'Enfants (CIDE)

Message par Invité le Mar 31 Jan - 17:37

Pour moi là est la problématique : jusqu'où l'inspecteur reste-t-il dans son droit lorsqu'il demande à séparer l'enfant des parents lors du contrôle ?
Pour répondre à cette question, il va falloir élargir les recherches, c'est-à-dire aller voir au-delà du contrôle pédagogique mais en-deçà de la séparation telle que décrite dans la CIDE.
J'ai vu le post Merepoule et je réfléchis : code de l'Education ? Code de la famille ? code civil ? Voir les lois sur les mineurs ?
On va chercher une aiguille dans une botte de foin mais ça vaut le coup


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Re: Réflexions sur la Convention Internationale des Droits de l'Enfants (CIDE)

Message par Merepoule le Mar 31 Jan - 17:42

je pense que ce serait bien de mettre la main sur le texte s'il existe...ce qui certain c'est que UNIE c'est du fait à la va-vite et ce n'est pas neutre...on prend un texte, on le sort de son contexte pour pouvoir justifier...ce n'est pas un travail de juriste ça ! Ce n'est pas pro et en plus tu passes pour un imbécile quand tu sors ces arguments.
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Message par Merepoule le Mar 31 Jan - 17:45

première approche ici : http://www.jurisanimation.fr/?p=2543

ou là : http://www.autonome-solidarite.fr/articles/enseignant-seul-en-classe-avec-un-eleve

...on ne va pas se faire que des copains....
Ce qui ressort de mes recherches pour le moment c'est qu'il n'existe pas de loi sur laquelle s'appuyer...privilégier le dialogue avec l'IA...
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Re: Réflexions sur la Convention Internationale des Droits de l'Enfants (CIDE)

Message par Invité le Mar 31 Jan - 17:57

C'est ce que me suis dit quand j'ai vu que les assos sortaient l'article de la CIDE pour répondre aux angoisses des parents.
Dès que j'ai un peu de temps, je consulte ce que tu as mis en liens et à partir de là je pars dans des recherches complémentaires

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Re: Réflexions sur la Convention Internationale des Droits de l'Enfants (CIDE)

Message par chouette y a cindy le Mar 31 Jan - 18:46

poser la question à un inspecteur directement , si on peut placer ça dans la conversation
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Re: Réflexions sur la Convention Internationale des Droits de l'Enfants (CIDE)

Message par annaig1985 le Mar 31 Jan - 20:30

Pour la question de séparation de l'enfant, je pense qu'il faut plutôt aller voir dans le code civil qui précise bien que sauf décision d'un juge pour raisons précises, l'autorité parentale appartient aux parents ( https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=71ED086AE226759C05C53CE40F631331.tpdila09v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006136194&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20170131)  et donc sauf accord nul n'a le droit de séparer l'enfant de ses parents sauf situation de danger.  Quand on met ses enfants à l'école, on accepte de les confier, dans le cas d'un contrôle de l'ief, nous n'avons pas à les confier vu que le contrôle est imposé.


Dernière édition par annaig1985 le Mar 31 Jan - 21:24, édité 1 fois
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Re: Réflexions sur la Convention Internationale des Droits de l'Enfants (CIDE)

Message par Merepoule le Mar 31 Jan - 20:32

ok. bonne piste de réflexion
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Message par Invité le Mar 31 Jan - 22:53

Je viens de consulter le Code Civil et c'est bien l'autorité parentale qui prévaut.

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