Vrai/faux : réflexions, propositions de sujets et de réponses en vue de la rédaction finale

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Vrai/faux : réflexions, propositions de sujets et de réponses en vue de la rédaction finale

Message par Merepoule le Mar 10 Jan - 16:47

Bonjour tout le monde,
Nous étudions sur le groupe fermé la possibilité de faire vivre sur la page publique facebook du collectif une rubrique hebdomadaire : le vrai/faux de la semaine
copier-coller du fil de discussion fb :
"Est ce que c'est une bonne idée de:
traiter régulièrement (plusieurs fois par semaine) un vrai/faux-réponse rapide sur la page publique (et parallèlement sur le forum) pour lutter contre les idées reçues, les inquiétudes ou expliquer une de nos propositions par exemple?
Je pensais par exemple à:
- si je prends un CPC, je ne devrais normalement pas être contrôlé- Faux et formuler une réponse simple, texte de loi à l'appui
- je suis obligée de commencer l'IEF en septembre- faux etc...
- faire un dossier à l'inspecteur, c'est fastidieux- faux etc...
etc, etc...
Pour ou contre?"


Les membres plus forum que facebook, qu'en pensez vous?


Dernière édition par Merepoule le Mar 10 Jan - 17:54, édité 1 fois
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Message par Merepoule le Mar 10 Jan - 17:01

sur le groupe, il semble que la plupart soit pour.
Etape 2 : proposez dans cette rubrique vos vrai/faux afin qu'ils soient traités dans l'année et qu'on oublie rien...
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Message par Mathilde Paquet le Mar 10 Jan - 17:05

Pour faire l'école à la maison, il faut avoir un bon niveau d'études

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Re: Vrai/faux : réflexions, propositions de sujets et de réponses en vue de la rédaction finale

Message par Merepoule le Mar 10 Jan - 17:24

alors vrai ou faux?
Pour ma part je dirai faux mais à condition que le parent-instructeur travaille et reste curieux pour progresser et accompagner au mieux
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Message par Joëlle le Mar 10 Jan - 17:56

1. La socialisation et/ou sociabilisation est plus difficile pour un enfant IEF, qu'un enfant scolarisé.
2. Pour faire l'IEF, il faut "se le permettre" (sous-entendu financièrement)
3. Les enfants IEF sont mieux dans leur peau que ceux scolarisés
4. A partir d'un certain âge, les enfants IEF doivent retourner dans le cursus scolaire pour pouvoir passer le bac.

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Re: Vrai/faux : réflexions, propositions de sujets et de réponses en vue de la rédaction finale

Message par Merepoule le Mar 10 Jan - 18:03

5. je suis obligée de commencer l'IEF en septembre- faux
6. faire un dossier à l'inspecteur, c'est fastidieux- faux
7. c'est important de parler le langage de l'inspecteur

Il faudrait, je pense dans un premier temps, travailler sur les points purement administratifs et les idées "vendues" ou trop souvent rencontrées sur divers sites induisant volontairement les gens en erreur.
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Message par Merepoule le Mar 10 Jan - 18:03

8. On peut aller jusqu'au bac en ief-vrai
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Message par Merepoule le Mar 10 Jan - 18:04

9.avec le nouveau décret, les contrôles se passeront dans les locaux de l'inspection-faux
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thèmes possibles pour la rubrique Vrai/faux

Message par Verveine Citron le Mar 10 Jan - 19:01

Comme ça en vrac, je dirais des vrai/faux sur le temps quotidien à consacrer à l'ief (selon le niveau), sur le budget nécessaire, sur le besoin en matériel... en mode flash info car cela peut être redondant avec des articles sur des blogs qui traitent de ces thèmes. Mais pourquoi pas en fin de vrai/faux renvoyer sur un article qui creuse le sujet avec la mention "pour en savoir plus" ou "pour aller plus loin" ?

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Message par chantecler le Mar 17 Jan - 11:54

un petit vrai/faux tout bête (on m'a fait la réflexion plusieurs fois !)
"mais l'école est obligatoire ??!"

faux : c'est l'instruction qui l'est, entre 6 et 16 ans
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Message par chantecler le Mar 17 Jan - 11:54

autre idée : peut-on faire sans CPC ?
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Re: Vrai/faux : réflexions, propositions de sujets et de réponses en vue de la rédaction finale

Message par Merepoule le Jeu 23 Mar - 19:47

VRAI ou FAUX : on peut enregistrer l'inspecteur durant le contrôle?
nous devons travailler cette question d'un point de vue juridique avant de publier une réponse
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Message par Armoise le Ven 24 Mar - 14:13

L'enregistrement de conversation est soumis à autorisation préalable des interlocuteurs concernés (soit par un accord écrit, soit par oral enregistré au début de l'enregistrement).
Il y a également consentement présumé, si l'enregistrement se fait au vu et au su de la personne et qu'elle ne s'y oppose pas.
A défaut d'accord ce sont les dispositions prévues par l'article 226-1 du code pénal qui font loi.
Par ailleurs, dans les procès civils, les enregistrements audio & video, à l'insu des personnes , sont interdits (ou nuls).
Mais dans les procès au pénal,tout moyen de preuve est utilisable, y compris les enregistrements faits sans le consentement.
Cependant ce deuxième cas, ne relève pas d'un contrôle IEF donc il faut l'accord préalable.
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Message par Joëlle le Ven 24 Mar - 14:35

Merci Armoise, cela rejoint les textes déjà recueillis. Certains y ont rajouté les notions de jurisprudence. Est-ce que ton message est un synthèse de tes connaissances ou bien il est tiré d'un espace de référence ? Mes questions visent juste à savoir en vue d'un vrai/faux, car ce que tu as écrits est bien clair et suffisamment succinct pour être glissé en réponse aux questionnements à ce sujet dans les espaces de discussion.
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Message par Armoise le Ven 24 Mar - 15:37

C'est un résumé/synthèse de ce que j'ai lu sur un forum de discussion juridique.
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Message par Joëlle le Ven 24 Mar - 15:44

Ok, merci !
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Message par Armoise le Ven 24 Mar - 16:12

Après, si il s'agit vraiment d'une relation très tendue, il est possible de faire intervenir un huissier de justice lors de l'inspection (évidemment c'est payant et pas qu'un peu !).
http://www.cidj.com/huissiers-de-justice-un-mal-necessaire/obtenir-des-preuves-pensez-au-constat-d-huissier
Alors, personnellement, je n'y aurai jamais pensé mais apparemment c'est ce que relatait une famille pratiquant l'IEF qui avait l'habitude d'utiliser ce procédé pour se prémunir de tout malentendu...
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Message par Joëlle le Ven 24 Mar - 16:27

..."qui avait l'habitude"... chaque année un huissier ?!! Si j'étais l'inspecteur, je prendrais un malin plaisir à faire durer un max (puisqu'il arrive que cela dure jusqu'à 3 h par enfant) l'inspection pour que la famille douille un max Smile . Blague à part, cette famille argumente-t-elle sa démarche ? un inspecteur qui dépasse les bornes à chaque fois ? un comportement inopportun de l'inspecteur ?
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Message par Merepoule le Ven 24 Mar - 16:34

@Armoise a écrit:A défaut d'accord ce sont les dispositions prévues par l'article 226-1 du code pénal qui font loi.
quelles sont ces dispositions?
Si je t'ai bien compris il est possible d'enregistrer un inspecteur dès lors qu'il est d'accord ou qu'il n'a pas manifesté son désaccord alors que l'appareil était clairement en vue et allumé.
Dans ce deuxième cas, je pense que c'est risqué...je me mets à la place d'un inspecteur, tu n'as pas forcément le réflexe de penser qu'on t'enregistre parce qu'un portable est posé sur la table par exemple et allumé ni même un dictaphone...dans le rythme du contrôle, des échanges, des documents etc...si tu ne t'attends pas à être enregistré, tu ne prêtes pas nécessairement attention à l'appareil pourtant en vue.non?
Il est tout de même préférable de demander l'autorisation.
Si tu n'obtiens pas l'autorisation, alors tu peux toujours faire intervenir un huissier assermenté qui dressera le procès-verbal des échanges.

Savez vous si la présence d'un tiers en tant que témoin est valable? A-t-il le droit d'intervenir?
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Message par Armoise le Ven 24 Mar - 16:39

Apparemment le prix ne dépendait pas du nombres d'heures. Mais si je me rappelle bien, c'était dans les 400 euros (bah oui ! Il ne se déplace pas pour rien l'huissier cyclops )
Concernant la démarche de cette famille, elle s'exprimait sur un groupe fermé, dont je ne fais plus parti, comprenant des familles IEF correspondant à ma région géographique qui apparemment avaient beaucoup de revendications contre l'EN et ses contrôles, donc ceci explique cela. Cette famille refusait les tests pour leurs enfants, c'est pourquoi ils disaient avoir pris ce procédé pour garantir disaient-ils leurs droits et empêcher les inspecteurs d'outrepassé les leurs. Maintenant au vu du nouveau texte de loi, je ne sais pas si ils peuvent encore continuer ainsi ?
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Message par Armoise le Ven 24 Mar - 16:44

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417929

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
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Message par Armoise le Ven 24 Mar - 17:19

http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/conditions-validite-attestations-temoins-destinees-6686.htm#.WNVCTfIrb6k
http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/differents-modes-preuve-cours-proces-6551.htm#.WNVDGvIrb6k
A priori, la présence de témoin est valable pour un éventuel recours juridique. En tout cas, c'est un procédé légal même s'il peut ne pas être retenu par le juge comme preuve absolue (contrairement à un huissier). Le témoin, comme son nom l'indique, est là pour faire un compte rendu de l'entretien le plus exactement possible. Il ne peut intervenir directement dans l'entretien mais il peut demander avec diplomatie des précisions ou des éléments de clarification sur certains propos si c'est nécessaire.
"Le témoin est la personne qui a elle-même vu ou entendu ce sur quoi elle témoigne et qui a précisé que ces déclarations peuvent être recueillies oralement ou bien sous forme d’attestation écrite."
Les témoins peuvent faire partie de la famille, amis... mais je cite : "La valeur probante d'un témoignage sera accrue lorsqu'il sortira du cercle familial."
les http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/force-probante-temoignage-7282.htm#.WNVF7PIrb6k
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Re: Vrai/faux : réflexions, propositions de sujets et de réponses en vue de la rédaction finale

Message par Merepoule le Ven 24 Mar - 17:41

dans le cadre de l'enregistrement, crois tu que ce soit valable pour le contrôle IEF car il s'agit d'un IEN dans l'exercice de sa fonction pas dans le cadre privé?
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Message par Armoise le Ven 24 Mar - 20:24

Je me suis posée la question mais ce texte de loi s'applique dans le milieu du travail qui n'est pas un lieu privé, par exemple lorsqu'un salarié enregistre sans qu'il le sache son patron lors d'un entretien officiel donc logiquement c'est valable aussi dans le cadre d'un entretien avec un inspecteur. Mais il semble que l'article 226-2 concerne mieux cela :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417930&cidTexte=LEGITEXT000006070719
Article 226-2
Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1.
Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
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Re: Vrai/faux : réflexions, propositions de sujets et de réponses en vue de la rédaction finale

Message par Merepoule le Jeu 30 Mar - 11:10

Conclusion : on ne peut pas enregistrer qqn à son insue même un inspecteur et même à son domicile?
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