Séance publique le 22 novembre. Dernier vote à l'assemblée.

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Séance publique le 22 novembre. Dernier vote à l'assemblée.

Message par Ecole hors du temps le Mar 8 Nov - 17:03

Bonjour,

Je lance un sujet, j'ai besoin de votre aide à vrai dire. Je viens de m'apercevoir d'un couac et pas des moindres dans l'amendement 325 venant du gouvernement pour revenir à sa base initiale.

Le souci c'est que le gouvernement veut supprimer les alinéas au dessus de l'article L 131-10 et la phrase qui maintien le domicile.

C'est dangereux car le respect du droit à l'éducation par rapport à la convention... Hum là je ne partage pas et peu aller à toute forme de dérive même pour nous qui d'habitude se passe bien.

Voici une petite lettre que j'ai faite, je vous demande la correction que vous pouvez faire en commentaire.

https://docs.google.com/document/d/1MdpiiP6kTRP_wjkSGj9G7fuvN2TLBSzY_6op4wDgBmU/edit

Et vous pourrez l'envoyer également à moins que vous suggérez d'autres propositions...

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Message par Merepoule le Mar 8 Nov - 17:12

Pourrais tu détailler le couac stp? Very Happy
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Message par chouette y a cindy le Mar 8 Nov - 19:39

tu as une coquille ,il me semble

"Nous vous demandons le maintien du lieu d’instruction afin que les académies ne font ( je dirai "fassent") pas venir comme c’est le cas actuellement,"
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Message par chouette y a cindy le Mar 8 Nov - 19:40

effectivement s'il retire la partie "à domicile" ça sent "mauvais" .
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Re: Séance publique le 22 novembre. Dernier vote à l'assemblée.

Message par Merepoule le Mer 9 Nov - 9:53

Voici ma réponse et mon analyse, publiée sur fb ce matin, je vous la remets ici :

Alors écoute, je viens de me pencher sur les textes et voici ce que j'en comprends : l'amendement propose de re-modifier l'amendement voté au Sénat. Si tu te rends sur le site de l'Assemblée Nationale, il y a bien comme texte de référence le texte voté au Sénat comme suit : Article 14 bis (1) L’article L. 131‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié :

(2) 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

(3) a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

(4) « L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation détermine les modalités du contrôle. Le contrôle est effectué sur le lieu où est dispensée l’instruction, sauf décision motivée de l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation. » ;

(5) b) Au début de la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;

(6) 2° Au sixième alinéa, après le mot : « connaissances », sont insérés les mots : « et des compétences » ;

(7) 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(Cool « L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation met également en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire dans les quinze jours dans un établissement d’enseignement public ou privé lorsqu’ils ont refusé deux fois de suite, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa et de faire connaître au maire l’établissement scolaire qu’ils auront choisi. »
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Laurence Fournier-de Richoufftz Le MEN souhaite substituer aux (3) et le (4) ci dessus la formulation suivante :
« a) La première phrase est ainsi rédigé : »

« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation détermine les modalités et le lieu du contrôle. » ;
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Laurence Fournier-de Richoufftz: Autrement dit, il n'y a rien de plus que : nous voulons déterminer le lieu et les modalités de contrôle- ce qui était le texte et la formulation d'origine. Il n'y a rien ni de plus ni de moins que ce qui était déjà écrit au départ...je ne vois pas où il y aurait un problème fondamental, même si je préfère le texte du Sénat et que malheureusement, souvent les députés suivent le gouvernement.
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Laurence Fournier-de Richoufftz :Pour moi, il y aurait qu'une chose à faire, ce serait de refaire un courrier aux députés pour présenter la proposition 6 du collectif tout en joignant les autres en pièce jointe et en leur montrant que ce serait une façon simple et efficace de couper la poire en deux et ne plus avoir de problème.
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Laurence Fournier-de Richoufftz: Il s'agit bien d'une substitution sur le texte du Sénat pas sur les phrases que tu cites
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Laurence Fournier-de Richoufftz :J'avais réécrit l'article 14bis tel que modifié au Sénat ici :http://lecoleestlamaison.forumactif.com/t115-article-14.... Il te suffit de retirer les mentions barrées pour comprendre l'écriture que propose NVB

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Message par Merepoule le Mer 9 Nov - 10:18

Je vous fais une proposition de lettre-type à envoyer aux députés avant le 22/11/2016 pour les ré-informer de notre proposition 6
Elle est à lire ici :http://lecoleestlamaison.forumactif.com/t273-lettre-a-envoyer-aux-deputes-avant-le-22-11-2016#1214

Qu'en dites vous?
Qui s'en chargerait?
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Re: Séance publique le 22 novembre. Dernier vote à l'assemblée.

Message par Ecole hors du temps le Mer 9 Nov - 10:21

Non mais laissez tomber je suis tellement fatiguée et le nez dans le guidon depuis des mois que je n'arrive plus à assimiler.

Par contre effectivement elle donne par le mot substituer le pouvoir à l'autorité compétente de l'Etat pour le délai et le lieu. Normalement ce n'est pas supprimer mais lui qui décide.

Excusez moi !

Pour les fautes et coquilles, alors là je suis la championne même en erreur de syntaxe !
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Re: Séance publique le 22 novembre. Dernier vote à l'assemblée.

Message par chouette y a cindy le Mer 9 Nov - 11:07

t'excuses pas , ici on a le droit de poser les questions les plus stupides si on veut . Comprendre le jargon ministériel relève déjà du défi , donc quand on est pas sur , qu'on a mal compris etc.... on en le dit, ça permet qu'on lise toutes et tous la chose en question

j'ai l'impression qu'ils t'ont usée chez félicia mdr , sort la tête du guidon, et respire Smile
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Re: Séance publique le 22 novembre. Dernier vote à l'assemblée.

Message par Merepoule le Mer 9 Nov - 12:03

suite de l'échange de ce matin :
Laurence Fournier-de Richoufftz Non mais j'ai tellement le nez dans le guidon que je m'aperçois qu'effectivement elle en retire pas les alinéas mais en donne le pouvoir au à l'autorité compétente de l'Etat
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Laurence Fournier-de Richoufftz
Laurence Fournier-de Richoufftz oui, parfois à trop vouloir bien faire, on s'emmêle les pinceaux...ce n'est pas grave ! Nous mesurons ici tous les jours, combien il est précieux d'être plusieurs à se relire, à discuter et échanger avant de publier...
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Laurence Fournier-de Richoufftz
Laurence Fournier-de Richoufftz Il y a juste une volonté de NVB de maintenir son texte d'origine. Et c'est un problème parce que si les enjeux budgétaires prennent trop de place, un jour les contrôles auront lieu tous dans une classe, tous avec un test...il faut essayer de trouver de...Voir plus
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Ecole Hors du Temps
Ecole Hors du Temps Oui elle se cache derrière la jurisprudence mais il me semble qu'elle ne peut pas substituer totalement le pouvoir à l'autorité compétente de l'Etat car au niveau international, j'ai un doc qui reprend des jurisprudences au niveau international sur la liberté d'enseignement justement : http://www.oidel.org/.../Presentation.../LDE%20essentiel.pdf
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Ecole Hors du Temps
Ecole Hors du Temps Et je pense que cela serait contraire aux libertés fondamentales. C'est à voir et étudier mais là le droit international c'est limite. Je connais des articles mais pas au delà.
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Laurence Fournier-de Richoufftz
Laurence Fournier-de Richoufftz NVB ne veut qu'une seule chose : elle ne veut pas gérer des refus de contrôle, elle en a ras-le-bol.
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Valerie Lepenru
Valerie Lepenru Laurence Fournier-de Richoufftz c'est exactement cela ! et c'est parfaitement exprimé dans l'amendement 325 !!!
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