Exégèse de la Circulaire en vigueur

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Exégèse de la Circulaire en vigueur

Message par Merepoule le Dim 30 Oct - 11:41

ATTENTION NOUS PARLONS ICI DE LA CIRCULAIRE EN VIGUEUR PAS DU NOUVEAU DECRET
Bonjour tout le monde, avant de s'émouvoir du décret paru au J.O (et qui pourra être contredit par la loi quand elle sera votée), je pense qu'il est essentiel dans un premier temps d'étudier finement la circulaire qui sert de texte de référence jusqu'à présent, car a priori, le décret ne la contredit pas. Pour faire un avant/après 14bis, pour répondre aux attaques, aux questions, il nous faut absolument avec une lecture approfondie de cette circulaire au préalable.
Je mets le lien ici :https://docs.google.com/document/d/1Av-Q7hEwHtiLlxhFb5jdSD30FoMkwJF4R0Kj1jrkXxQ/edit

Il s'agit d'un copier-coller que j'avais fait pour pouvoir fluoter ce dont j'avais besoin mais le texte reste le texte officiel bien sûr.

Je commence donc avec la première partie du texte : Quel que soit le mode d'instruction choisi, il doit permettre à l'enfant d'acquérir, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, l'ensemble des connaissances et des compétences du socle commun. Si les familles font le choix d'instruire leur enfant dans la famille, il convient de s'assurer que l'instruction dispensée répond à cet objectif

Que pouvons nous en comprendre ?
Selon moi :
1. les enfants IEF, comme ceux du hors contrat doivent atteindre à 16 ans le socle commun de connaissances ET de compétences (les deux sont importants), sachant qu'il s'agit à présent de celui de NVB, tout nouveau...Qu'est ce que cela induit? d'être un minimum au courant de ce socle...1er travail des parents, se tenir informés des exigences. Nous avons une liberté relative, nous ne pourrons pas leur apprendre exclusivement ce que nous voulons...
2. "il convient de s'assurer que l'instruction dispensée répond à cet objectif"...là ça se corse, l'inspecteur doit vérifier que nous nous mettons en position de faire acquérir ce socle pour les 16 ans de l'enfant. C'est comme ça que je le comprends. Alors comment l'inspecteur peut il vérifier cela? Premier point. Deuxième point, est ce que par exemple si mon enfant apprend à lire tardivement, je le met en difficulté pour atteindre cet objectif? Suis je alors "sanctionnable"? Est ce qu'un inspecteur zélé peut considérer que le unschooling pur et dur ne permet pas de répondre à cet objectif? Comment trouver un mi-chemin?

A vous...!


Dernière édition par Merepoule le Dim 30 Oct - 17:17, édité 2 fois
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Message par Merepoule le Dim 30 Oct - 11:48

"Le régime législatif et réglementaire de l'instruction dans la famille ne concerne que les enfants soumis à l'obligation d'instruction, c'est-à-dire les enfants qui ont six ans dans l'année civile de la rentrée scolaire considérée et qui n'ont pas seize ans révolus. "

Pour être contrôlé, il faut que l'enfant ait 6 ans entre septembre et décembre de l'année scolaire et 16 non révolus.
Ex: ma fille a 6 ans en novembre 2016, elle sera contrôlée pour l'année 2016-17
mon fils a 6 ans en janvier 2017, il ne sera pas contrôlé pour l'année 2016-17
mon fils a 16 ans le 31 mars 2017 et l'inspecteur veut le contrôler le 1er juin, plus possible, 16 ans révolus...ou bien possible car encore année scolaire en cours? Cela veut il dire qu'il n'et plus sous le coup de l'obligation qu'à partir de septembre 2017?
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Message par Merepoule le Dim 30 Oct - 11:52

"L'instruction au même domicile ne peut l'être que pour les enfants d'une seule famille (article L.131-10 du code de l'éducation modifié par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance).
Lieu d'instruction de l'enfant : le domicile
Depuis l'intervention de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui a complété l'article L131-10 du code de l'éducation, l'instruction dans la famille recouvre l'enseignement à distance. Tous les enfants qui ne reçoivent pas une formation en présentiel dans un établissement scolaire relèvent désormais de l'instruction dans la famille. "


1. On ne fait la classe qu'à ses enfants. Sinon, c'est une école clandestine. Cela ne veut pas dire qu'il ne peut pas y avoir d'échange ou de mutualisation mais pas tous les jours, toute la journée.

2. Les cpc relèvent de l'IEF. Donc si on est en cpc, être bien vigilants sur les déclarations.
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Message par Merepoule le Dim 30 Oct - 11:53

[i]"L'instruction dans la famille est un choix de la famille. L'instruction  peut alors être dispensée par les parents, ou par l'un d'entre eux, ou par toute personne de leur choix. Aucun diplôme particulier n'est requis pour assurer cet enseignement."
[/i]
Un tiers peut faire la classe à nos enfants. Un précepteur par exemple.
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Re: Exégèse de la Circulaire en vigueur

Message par Brune le Dim 30 Oct - 12:38

Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire, en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par l'établissement ou par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille.

Moi, je vois ici des paliers à atteindre, non? Il y a 4 cycles dont 3 au primaire/collège. Donc, ne va-t-on pas exiger qu'à la fin du cycle 2, un enfant ait les acquis attendus? pareil avec le cycle 3 et enfin à la fin du cycle 4? Ce qui laisse quelques années entre chacun des cycles pour atteindre les objectifs...
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Re: Exégèse de la Circulaire en vigueur

Message par chouette y a cindy le Dim 30 Oct - 13:17

dans ce dernier passage ce que je comprends
- attendre les paliers de fin de cycle , en terme de compétence et non de connaissance
- liberté pédagogique : nous avons 3 ans pour nous organiser comme bon nous semble pour atteindre les dits objectif
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Re: Exégèse de la Circulaire en vigueur

Message par Merepoule le Dim 30 Oct - 13:21

Ça c'est le nouveau décret par la circulaire en vigueur. Il faut éviter de mélanger sinon nous ne y retrouverons plus...1. Travail sur la circulaire pour mieux comparer ensuite avec le décret 2 . Le décret de ce matin . Ensuite d'autres tâches mentionnées dans un autre post
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Message par Sandrine le Dim 30 Oct - 14:17

"Il convient de s'assurer que l'instruction dispensée...": je comprends la même chose que toi, Laurence. C'est un point qui, pour moi, pose problème car cela laisse trop de liberté à l'inspecteur pour juger ce qui permet ou pas d'arriver au socle à 16 ans. La prochaine circulaire devra être plus précise car avec l'obligation du respect des cycles, la marge de manoeuvre des familles sera encore plus limitée.
Selon moi, l'obligation de contrôle cesse dès les 16 ans de l'enfant. (Donc passé le jour, passée la fête )
La circulaire précise que la durée des tests doit être adapté à l'âge de l'enfant mais, encore une fois, c'est l'inspecteur qui décide. Il faudrait que soit précisé pour chaque tranche d'âge une durée minimum et maximum.
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Re: Exégèse de la Circulaire en vigueur

Message par Brune le Dim 30 Oct - 14:43

@Merepoule a écrit:Ça c'est le nouveau décret par la circulaire en vigueur. Il faut éviter de mélanger sinon nous ne y retrouverons plus...1. Travail sur la circulaire pour mieux comparer ensuite avec le décret 2 . Le décret de ce matin . Ensuite d'autres tâches mentionnées dans un autre post

Je suis déjà perdue bounce lol! drunken cyclops
Ce que je t'ai cité vient de quoi? Du nouveau décret???

Ce que tu nous cites, c'est la circulaire???

Désolée, je comprends rapidement mais il faut m'expliquer longtemps jocolor  Peut-on clairement mettre les textes séparément et dire du quel on parle Embarassed  ?
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Message par Merepoule le Dim 30 Oct - 14:48

Brune, on parle de la circulaire, dans mon premier post, j'ai mis un lien. Il ne s'agit pas du nouveau décret, on le traitera dans un autre post en essayant en plus de comparer avec la circulaire. Toi tu as cité le décret...
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Message par Merepoule le Dim 30 Oct - 14:49

"À chaque rentrée scolaire, le maire et l'inspecteur d'académie doivent être informés du choix du mode d'instruction d'un enfant soumis à l'obligation scolaire. C'est pourquoi les déclarations d'instruction dans la famille doivent leur parvenir à la rentrée scolaire."

Donc, nous avons la première semaine de la rentrée pour faire nos déclarations. Mais nous n'avons pas à les faire avant.
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Message par Merepoule le Dim 30 Oct - 14:56

2. Enquête du maire
Depuis la loi du 28 mars 1882, il incombe au maire d'établir la liste des enfants soumis à l'obligation d'instruction  sur le territoire de sa commune. L'article 16 de cette même loi, codifié à l'article L. 131-10 du code de l'éducation, confie  au maire le soin de mener une enquête sur les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille.  Cette enquête s'inscrit dans le champ des missions que le maire exerce en tant qu'agent de l'État. Si sa réalisation peut présenter des difficultés pour certaines communes, le maire ne peut néanmoins pas s'y soustraire. Lorsque, exceptionnellement,  l'enquête n'a pas pu être effectuée, elle est alors diligentée par le préfet du département.
Cette enquête est menée « uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille ». Elle ne porte pas sur la qualité de l'instruction, dont la validation est de la compétence du ministère chargé de l'éducation nationale.
Elle doit intervenir dès la première année de la période d'instruction dans la famille et être renouvelée tous les deux ans, jusqu'à l'âge de seize ans.
Pour qu'elle soit pleinement efficace, il est souhaitable que la première enquête soit effectuée le plus tôt possible après la déclaration.
Les résultats de l'enquête doivent être communiqués à l'inspecteur d'académie qui pourra en tirer les conséquences pour le choix et la mise en œuvre des contrôles qui lui incombent (cf. § 3).

Donc:
- enquête de la mairie tous les 2 ans à compter de la 1ère année d'IEF
- c'est au maire de faire l'enquête. Si'il ne le peut pas, c'est au préfet de désigner quelqu'un
- l'enquête de mairie ne porte pas sur la pédagogie mais elle n'est pas anodine en fait...regardez: "quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables" donc on doit avoir de raisons à donner...? "s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille", ils doivent valider que l'IEF est compatible avec l'état de santé et les conditions de vie de la famille...C'est vaste...et aussi qu'il y a bien instruction
- l'enquête est transmise à l'inspecteur
- il n'est écrit nulle part qu'on la reçoive...il n'y a pas de contre-signature...peut être un jour un point à soulever...?
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Message par Brune le Dim 30 Oct - 14:58

@Merepoule a écrit:Brune, on parle de la circulaire, dans mon premier post, j'ai mis un lien. Il ne s'agit pas du nouveau décret, on le traitera dans un autre post en essayant en plus de comparer avec la circulaire. Toi tu as cité le décret...

D'accord, donc la circulaire suivante que tu cites il s'agit de l'actuel comme ton titre l'indique Embarassed https://docs.google.com/document/d/1Av-Q7hEwHtiLlxhFb5jdSD30FoMkwJF4R0Kj1jrkXxQ/edit
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Re: Exégèse de la Circulaire en vigueur

Message par Merepoule le Dim 30 Oct - 15:04

Le contrôle porte à la fois sur la réalité de l'instruction dispensée et sur les acquisitions de l'enfant et sa progression.
- Le contrôle porte sur la réalité de l'instruction dispensée
Les dispositions de l'article L. 131-10 du code de l'éducation précisent que « l'inspecteur d'académie doit (...) faire vérifier que l'enseignement assuré dans la famille est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel qu'il est défini à l'article L. 131-1-1», lequel article précise que « le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir (...) l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, ... ».
L'inspecteur d'académie doit faire vérifier que l'enfant reçoit bien une instruction et qu'il acquiert des connaissances. Le contrôle porte donc sur le contenu de l'enseignement dispensé et sur les compétences et connaissances acquises par l'enfant.


- "sur la réalité de l'instruction dispensée et sur les acquisitions de l'enfant et sa progression." ce qui sous entend qu'il doit y avoir instruction et que l'inspecteur puisse la voir..., qu'il y a des acquisitions et que l'enfant progresse. Alors viendra ensuite, la question sous-jacente : comment l'inspecteur peut-il vérifier qu'il y a bien instruction, que l'enfant acquiert des notions et qu'il progresse?
- le contrôle porte à la fois sur les connaissances et les compétences. Peut être réfléchir à un ou deux exemples concrets pour comprendre cette distinction?
-"le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir (...) l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, ... ». L'inspecteur doit vérifier que l'instruction est conforme aux droits de l'enfant et ces droits sont précis : acquisition des savoirs fondamentaux...ainsi l'inspecteur est il en droit de considérer que laisser un enfant sans savoir lire avant 10 ans est un non respect du droit de l'enfant à l'instruction?
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Re: Exégèse de la Circulaire en vigueur

Message par Brune le Dim 30 Oct - 15:07

@Merepoule a écrit:

Donc:
- enquête de la mairie tous les 2 ans à compter de la 1ère année d'IEF
- c'est au maire de faire l'enquête. Si'il ne le peut pas, c'est au préfet de désigner quelqu'un
- l'enquête de mairie ne porte pas sur la pédagogie mais elle n'est pas anodine en fait...regardez: "quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables" donc on doit avoir de raisons à donner...? "s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille", ils doivent valider que l'IEF est compatible avec l'état de santé et les conditions de vie de la famille...C'est vaste...et aussi qu'il y a bien instruction
- l'enquête est transmise à l'inspecteur
- il n'est écrit nulle part qu'on la reçoive...il n'y a pas de contre-signature...peut être un jour un point à soulever...?

Effectivement, quand on nous dit qu'il s'agit d'une déclaration et non d'une demande d'autorisation... ici il y a tout de même un élément dans la circulaire qui pourrait être interprété par le maire et lui donner une certaine marge "de permission" qu'il accorde... à soulever...éventuellement...
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Re: Exégèse de la Circulaire en vigueur

Message par Merepoule le Dim 30 Oct - 15:08

"Le contrôle porte donc sur le contenu de l'enseignement dispensé et sur les compétences et connaissances acquises par l'enfant."
Cette phrase m’apparaît importante..."le contrôle porte sur l'enseignement dispensé", donc là, clairement c'est le parent qui est mis en responsabilité, qui est contrôlé...souvent il s'agit de l'entretien que le parent a avec l'inspecteur
..."et sur les compétences et les connaissances acquises par l'enfant"...il s'agit là, bien pour moi, de l'enfant. C'est bien lui qui doit être contrôlé. Même si les inspecteurs sont assez souples celui qui utiliserait cet argument pour poser des questions à l'enfant, pour ma part, ne me parait pas dans l'illégalité
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Re: Exégèse de la Circulaire en vigueur

Message par Merepoule le Dim 30 Oct - 15:11

@Brune a écrit:
Effectivement, quand on nous dit qu'il s'agit d'une déclaration et non d'une demande d'autorisation... ici il y a tout de même un élément dans la circulaire qui pourrait être interprété par le maire et lui donner une certaine marge "de permission" qu'il accorde... à soulever...éventuellement...

Non, je ne le pense pas. Il s'agit de déclarer nos raisons, pas de lui demander son avis. Lui même consigne et transmet à l'inspecteur. Mais ajoute-t-il des commentaires, est ce subjectif? Que dit-il dans son dossier? Que sait l'inspecteur quand il vient chez nous?
Je pense qu'il y a là une revendication à creuser...avoir connaissance de notre dossier
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Re: Exégèse de la Circulaire en vigueur

Message par Merepoule le Dim 30 Oct - 15:17

"Le contrôle porte sur la progression de l'enfant
L'inspecteur d'académie doit s'assurer que la progression retenue « a pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun », comme les enfants scolarisés dans les établissements publics ou privés sous contrat.
"


Dans l'intitulé, nous comprenons clairement qu'il doit y avoir progression...et progression retenue suppose qu'on a un peu réfléchi à la question...il faut avoir qqch à présenter a minima pour l'année en cours...on ne dit pas "pédagogie retenue" mais bien "progression retenue" ce qui sous entend un "programme"...cela nous renvoit à nos propositions et à nos détracteurs qui nous en veulent à mort et nous pensent contre le unschooling parce que nous proposons un dossier avec une progression pour l'année à présenter même dans des grandes lignes...en fait, je réalise que la circulaire le demandait déjà...tous ceux qui sont passés au travers de ça, ont juste eu un blo phénoménal!

« a pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun » nous devons donc arriver au même niveau que les autres à 16 ans et la progression doit y parvenir. Il y aurait donc bien progression à prévoir et en lien avec le socle. Point auquel personne n'a jamais vraiment prêté attention...nous avons tous retenu : au même niveau à 16 ans, point.
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Re: Exégèse de la Circulaire en vigueur

Message par Merepoule le Dim 30 Oct - 15:21

Le législateur a souhaité que les exigences du droit de l'enfant à l'instruction soient précisées dans un décret définissant le contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille à l'issue de la période d'instruction obligatoire. Ce contenu est fixé à l'article D. 131-11 du code de l'éducation qui renvoie à l'annexe mentionnée à l'article D. 122-1 du même code. Le renvoi à cette annexe porte sur le contenu du socle commun des connaissances et des compétences que l'enfant doit avoir acquis en fin de scolarité obligatoire. Les procédures d'évaluation prévues dans le préambule de l'annexe qui définit le socle commun ne sont pas applicables aux enfants instruits dans la famille.

- contenu des connaissances défini par décret ...charge donc à nous de le connaitre...
- les procédures d'évaluation prévues dans le préambule de l'annexe ne nous sont pas applicables. Retenons pour plus tard : trouver, lire et publier ce préambule.
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Re: Exégèse de la Circulaire en vigueur

Message par Merepoule le Dim 30 Oct - 15:27

Dans chacun des sept domaines de compétence déclinés dans le socle commun, l'évolution des acquisitions de l'enfant s'apprécie donc en fonction de la progression globale définie et mise en œuvre par les personnes responsables en fonction de leurs choix éducatifs tels qu'elles ont pu les présenter à l'inspecteur d'académie chargé du contrôle (cf. § 3-3) et, après le premier contrôle, par rapport aux contrôles antérieurs, sans référence au niveau scolaire d'une classe d'un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat. Le contrôle n'a pas, en effet, pour objet de valider le niveau scolaire. Un contrôle favorable ne dispense en aucun cas l'enfant de passer l'examen d'admission dans l'enseignement secondaire public prévu par l'arrêté du 12 juin 1953 en cas d'inscription dans un établissement public.

"Dans chacun des sept domaines de compétence déclinés dans le socle commun, l'évolution des acquisitions de l'enfant s'apprécie donc en fonction de la progression globale définie et mise en œuvre par les personnes responsables en fonction de leurs choix éducatifs tels qu'elles ont pu les présenter à l'inspecteur d'académie chargé du contrôle"
Comment comprendre ceci, c'est assez tordu...
- l'évolution des acquisitions...donc on attend bien une progression et des acquisitions (dons des apprentissages, quelle qu'en soit la forme)
- dans chacun des 7 domaines...donc l'inspecteur va regarder ce qu'il peut cocher dans chaque domaine? mais "s'apprécie en fonction de la progression globale définie et mise en oeuvre", donc il coche mais sans sanctionner si ça ne correspond pas au niveau EN?
- notons : progression définie, mise en oeuvre, présentée...donc ça c'est le boulot des parents...D'abord décider d'une progression, la pratiquer, et la présenter. Et si tu présentes ça comme un manche, sans réflexion, sans préparation ben l'inspecteur aura du mal apprécier d'une part et surtout aura tendance à davantage s'en référer aux programmes non?
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Re: Exégèse de la Circulaire en vigueur

Message par Merepoule le Dim 30 Oct - 15:31

"après le premier contrôle, par rapport aux contrôles antérieurs, sans référence au niveau scolaire d'une classe d'un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat. Le contrôle n'a pas, en effet, pour objet de valider le niveau scolaire. Un contrôle favorable ne dispense en aucun cas l'enfant de passer l'examen d'admission dans l'enseignement secondaire public prévu par l'arrêté du 12 juin 1953 en cas d'inscription dans un établissement public."

Le premier contrôle sert de base de référence. C'est à partir de celui-ci que l'inspecteur évaluera les progrès de l'enfant l'année suivante et ainsi de suite chaque année. Et pas en fonction d'une progression par niveau EN. Le contrôle ne valide pas un niveau mais une progression?
Pour réintégrer un lycée public, l'enfant passera un examen d'entrée même si le contrôle a été favorable.


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Re: Exégèse de la Circulaire en vigueur

Message par Merepoule le Dim 30 Oct - 15:36

"Cas particulier d'enfant inscrit au Cned en inscription libre ou dans un organisme privé d'enseignement à distance
Lorsqu'un enfant instruit à domicile est inscrit au Cned en inscription libre ou dans un organisme privé d'enseignement à distance, la progression globale retenue est celle fixée par l'organisme et validée par le contrôle pédagogique du ministre chargé de l'éducation nationale auquel il est soumis.
"

De ce que je comprends : les parents n'ont pas liberté de progression, l'inspecteur retiendra la progression du cpc, donc il fera son contrôle au regard de cette progression-là, qui a été validée par le ministère. Donc un cpc reconnu.
Il n'est pas écrit que l'enfant, parce qu'il est en cpc et qu'il renvoie des devoirs n'a pas à être soumis au contrôle. Ça ne figure nulle part. Il faudrait creuser le statut des cpc...considérés comme des écoles?

Le CNED réglementé bénéficie d'un autre traitement.
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Re: Exégèse de la Circulaire en vigueur

Message par Merepoule le Dim 30 Oct - 15:41

"Le contrôle exercé par l'inspecteur d'académie dans le cadre de l'instruction dans la famille porte sur la réalité de l'instruction dispensée à l'enfant au sein de la famille. Il doit essentiellement permettre de vérifier que les différents travaux présentés ont bien été réalisés par l'enfant et que le mode d'instruction choisi permet une progression régulière des acquisitions de l'enfant."

- "porte sur la réalité de l'instruction dispensée"...donc pas l'instruction supposée parce que l'enfant a tel âge.
"il doit essentiellement"...donc pas "exclusivement"
-" les différents travaux présentés"..donc faut présenter quelque chose? Travaux est un terme vaste, on peut y mettre tout sorte de choses mais l'inspecteur en arrivant, lui, aura imaginé cahiers, fichiers...donc il faut être un peu fin dans sa présentation de progression retenue et surtout, il faut en faire une!
-" le mode d'instruction choisi permet une progression régulière des acquisitions de l'enfant". Notre liberté pédagogique s'arrête là où commence la progression régulière de l'enfant...
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Re: Exégèse de la Circulaire en vigueur

Message par Merepoule le Dim 30 Oct - 15:46

Déroulement du contrôle
Le contrôle est individualisé et spécifique à chaque enfant.
En application de l'article D. 131-12 du code de l'éducation, l'inspecteur d'académie doit s'assurer que « la progression retenue pour l'acquisition des connaissances et compétences (est) compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé, tout en tenant compte des aménagements justifiés par les choix éducatifs des parents
».

Autrement dit, c'est là que ça relève de l'équilibriste... il faut que l'inspecteur tienne compte de nos choix, de notre progression mais il faut aussi que l'enfant progresse régulièrement, que ses acquisitions soient contrôlées (voir posts précédents) et que nos choix soient compatibles avec le droit de l'enfant à l'instruction, son âge, son état de santé.

Question; est que dans le cas d'un enfant qui ne sait pas lire à 10 ans ou ne sait pas calculer simplement à 10 ans l'inspecteur peut considérer que la progression retenue n'est pas compatible avec son âge et son état de santé? Qu'il n'en fait pas suffisamment au vu de son âge et son bon état de santé?
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Message par Merepoule le Dim 30 Oct - 15:54

Préparation du contrôle pédagogique
Afin que l'inspecteur puisse assurer son contrôle en tenant compte des choix éducatifs effectués, il peut conseiller à la famille de produire préalablement au contrôle un document explicitant ces choix.
Si des documents explicitant ces choix sont adressés à l'inspecteur chargé du contrôle, ce dernier en prend connaissance avant le contrôle afin de pouvoir établir un dialogue constructif avec les personnes responsables, permettant de mieux appréhender le contenu de l'enseignement dispensé et les méthodes pédagogiques utilisées.

À titre indicatif, une grille des compétences et des connaissances que l'enfant doit être amené à maîtriser à l'âge de seize ans dans chacun des sept domaines de compétence du socle commun est jointe en annexe 3. Cette grille, à laquelle les personnes responsables peuvent se référer, est un outil destiné à les aider à décrire les éléments de la progression qu'elles ont retenue en fonction de leurs choix éducatifs.


- on peut envoyer un document préalable à l'inspecteur pour expliquer nos choix
- Si tel est le cas, l'inspecteur doit en prendre connaissance et s'appuyer dessus lors du contrôle. Donc nous sommes en droit, à l'inverse, d'exiger qu'il le lise et l'utilise. Les inspecteurs qui n'ont pas lu les documents et n'en tiennent clairement pas compte, sont en faute. Nous pouvons leur opposer la circulaire. Il y a donc tout à gagner à envoyer un document! (cf nos propositions)
- l'inspecteur peut nous envoyer une grille mais elle n'a pas de caractère obligatoire, c'est un outil proposé pour ne pas dire à 16 ans, ah, on ne savait pas...
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